POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Collecte de l’information
Nous recueillons des informations lorsque vous remplissez le formulaire de contact. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone.
2. Utilisation des informations
Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour : - Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels - Fournir un contenu publicitaire personnalisé - Améliorer notre site - Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge - Vous contacter par e-mail - Administrer un concours, une promotion, ou une enquête.
3. Confidentialité du commerce en ligne
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.
4. Divulgation à des tiers
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint. Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.
5. Protection des informations
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
Est-ce que nous utilisons des cookies ?
Nos cookies améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts.
Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.
6. Se désabonner
Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez ne plus recevoir d’e-mails vous pourrez vous désinscrire, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.
7. Consentement
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application : Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») et de produits (ciaprès les « Produits »), la conclues sur le site internet marchand disponible à l'adresses URL suivante : https://effolympe.fr, entre la société EFFOLYMPE, enregistré sous le SIREN 927512319 et domicilié au rue d’Uhrwiller 67110 ZINSWILLER (ci-après « EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).
EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits ou de Services est celle figurant sur le Site web à la date de la passation de la commande de Produits ou de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en acceptant un devis ou après règlement d’une facture. La commande de Produits ou Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES
Description des Produits : EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF propose au Client d’acquérir sa gamme de Produits / Services composés notamment de cours et d’accompagnement en présentiels et/ou en distanciels amplement décrits sur le Site. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit / Services sont accessibles sur le Site (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande. Disponibilité des Produits : START COACHING ONLINE se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) / Service(s) présenté(s) à la vente sur le Site et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé. Description des Services : EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF propose au Client des programmes sportifs donnant notamment accès à des entrainements et à un suivi par un coach sportif en ligne, plus amplement décrits sur le Site. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à fournir au client les Prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF ne fournit aucun équipement permettant la réalisation des Services par le Client et ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des programmes sélectionnés, ce que reconnaît le Client. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF commercialise ses Services de manière individuelle, donnant accès à l’ensemble des programmes.
PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES
Les prix des Produits et de Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC) avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. S’agissant des Produits, les prix sont indiqués• hors frais d’expédition. Ces frais d’expédition sont communiqués au Client avant validation par le Client de sa commande. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client. • hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur. Les prix des Produits et des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
COMMANDES
Compte Client : Afin de passer commande de Produits / Services sur le Site, le Client peut régler via un lien de paiement, ou prendre contact avec EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF et être ainsi guider en présentiel ou distanciel. Si le Client souhaite prendre contact, cette inscription s’effectue en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé (nom, prénom, adresse électronique. Le Client s’engage à communiquer au Site des informations complètes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Passation de commandes de Produits : Le paiement des Produits peut s’effectuer par PayPal, Visa ou Mastercard. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de Stripe [https://stripe.com/fr/ssa?locale=fr]. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF, cette dernière adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits ou Services commandés, le prix des Produits ou Services, les éventuels frais d’expédition des Produits, les coordonnées de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente et un formulaire de rétractation. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.
Annulation de la commande par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Produits ou de Services sera annulée par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF. Dans le cas d’une commande de Produits, EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse de livraison ou la quantité de Produits commandés). En cas de rupture de stock d’un Produit, EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.
Dans le cas d’une commande de Services, EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés. Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande de Produits ou Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes.
LIVRAISON DES PRODUITS ET DES SERVICES
Notion de Livraison : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits ou de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).
Délais de Livraison : EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à traiter la commande et à livrer les Produits au Client dans un délai de 10 jours francs à compter du jour suivant la confirmation de commande. La Livraison des Services en ligne est assurée sous 48H après la confirmation de commande adressée par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF au Client. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure.
Si la Livraison des Produits intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent directement sur le Site ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, en application de l’article L216-2 du Code de la consommation. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.
Lieu de livraison des Produits et transfert de risques : Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF jusqu’à la Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client.
DELAI DE RETRACTATION
Commandes de Produits : Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison du Produit, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client informera EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation joint au Produit livré ou accessible directement sur le Site à l’adresse [Lien direct sur le formulaire]. Le Client renverra, à ses frais, par voie postale à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présente CGV, le Produit en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF constate une dépréciation du Produit renvoyé par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques du Produit, EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit. Dans ce cas, le Produit considéré sera réexpédié au Client par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF, aux frais de ce dernier. En cas d’acceptation du remboursement, EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du Produit y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client. Commande de Services : les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF commence dès la validation du paiement et (i) renonce expressément à son droit de rétractation.
GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS
Garantie légale de conformité : EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF et accepté par ce dernier. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit mais également des défauts résultant de l’emballage. En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF une réclamation directement sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison. Le Client devra retourner le Produit à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF à l’adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes CGV dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client. A l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés : EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du Produit, le Client devra notifier à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation directement sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. Le Client devra retourner le Produit à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF à l’adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes CGV dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client. Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet. La responsabilité de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Produit ou du Service par le Client ou de nonrespect des préconisations d’usage, (ii) d’absence de résultat (perte de poids ou changement physique effectif) à l’issue de l’utilisation des Produits ou Services et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix du Produit ou des Services en cause auquel s’ajoutent les frais occasionnés par sa vente. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits et Services sont et restent la propriété exclusive de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client reconnait et accepte en particulier que les Produits et Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF. A cet égard, EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de cinquante mille euros (50.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site avec le consentement du Client qui transmet toutes ses informations d’identification lors de la passation de sa commande et lors du paiement du prix des Produits. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF et peuvent permettre à cette dernière d’informer le Client, si ce dernier a donné son accord, de toute opération commerciale susceptible de l’intéresser. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF conserve les données personnelles des Clients et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF et d’en solliciter la suppression via l’onglet […] du Site. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à son établissement bancaire et à ne pas les transférer hors de l’Union européenne. EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF est en droit de mener des actions commerciales (promotionnelles et/ou publicitaires) et est libre d’adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en répondant par mail et en stipulant son choix à EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF ou directement sur le Site via l’onglet politique de confidentialité ou encore par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV.
REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des
ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution
amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au
médiateur, le Client doit :
remplir le formulaire sur le site internet, ou
envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au médiateur choisi, ou
envoyer un email à l’adresse du site.
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les
informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées
de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF, exposé succinct des faits, preuve des démarches
préalables auprès de EFFOLYMPE_COACHINGSPORTIF.
Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV,
ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit
français et aux juridictions françaises compétentes.